CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR VENTE DE MARCHANDISES - sprl COSY MEUBLES
Siège social : rue des Français, 76 à 4430 Ans
BCE : 0719.268.757

Article 1. Champ d'application

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les activités de la sprl COSY MEUBLES, ci-après « le vendeur ». Les présentes Conditions générales, de même que toutes conditions particulières du vendeur, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager le vendeur.

Article 2. Description des obligations

Tous les produits qui composent l'assortiment normal proposé par le vendeur sont qualifiés de meubles, le vendeur étant lié par les documents de garantie, par le prospectus et les dépliants publicitaires, ainsi que par les autres documents distribués par lui ou auxquels il se réfère pour autant que lesdits documents ne contiennent pas une erreur matérielle et qu'ils ne limitent pas les droits de l'acheteur découlant la loi, de la convention signée avec le vendeur ou des présentes Conditions générales, sauf stipulation contraire et par écrit. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des modifications d'importance relative apportées à la fabrication, aux mesures de mobilier et à la couleur de celui-ci par le fabricant à moins que les modifications dont question soient apparentes à la lecture du recto du bon de commande ou que cette fabrication, ces mesures ou cette couleur constituent pour l'acheteur des éléments essentiels de la convention selon les dispositions écrites de celle-ci. Il appartient donc à l'acheteur d'informer le vendeur des éléments qu'il considère essentiels afin qu'ils figurent sur le bon de commande.

Article 3. Délai de réflexion et vente hors entreprise

Dès la signature de la convention de vente, la vente est parfaite conformément à l'article 1583 de l'ancien Code civil et l'acheteur ne pourra plus renoncer à la vente, sauf dans le cas d'une vente conclue à distance ou en dehors de l'entreprise au sens du Livre VI, Titre 3, Chapitres 2 et 3, du Code de droit économique. Dans ces cas, l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans frais et sans avoir à justifier du motif. L'information doit être transmise au vendeur par courrier recommandée, la date de la poste faisant foi du respect du délai de 14 jours.

Les ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur sont celles ayant lieu lors de foires ou d'expositions, ainsi que celles réalisées au domicile de l'acheteur, sauf si la visite du vendeur au domicile de l'acheteur a été expressément demandée au préalable et par écrit par l'acheteur. Dans ce dernier cas, le délai de rétractation n'est pas d'application.

Article 4. Validité des offres et commandes

Les offres du vendeur sont faites sans engagement. Les offres ne sont définitives qu'après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager le vendeur. Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager le vendeur et par l'acheteur et le paiement d'un acompte d'au moins 10% du prix total de la commande. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc. en cas de désistement de l'acheteur, l'acompte est conservé par le vendeur.

Article 5. Prix et conditions de paiement

5.1. Sauf convention contraire, les prix du vendeur peuvent varier en fonction de l'augmentation du prix d'achat des matériaux et marchandises par le vendeur, d'augmentation des salaires, charges sociales ou fiscales résultant de l'application d'une nouvelle réglementation ou encore d'autres événements extérieurs susceptibles d'appréciation objective.

5.2. En cas de commande à long terme (réservation à maximum un an, stipulée sur le bon de commande), lorsque l'acheteur a laissé passer la date d'échéance :

- soit l'acheteur souhaite toujours acquérir et le vendeur pourra alors facturer au prix en vigueur au jour effectif de la livraison ;

- soit l'acheteur ne souhaite plus acquérir et l'acompte versé sera conservé à titre d'indemnité.

5.3. Toutes les ventes du vendeur se font au grand comptant, le taux de TVA étant celui en vigueur au jour du paiement effectif. Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures du vendeur sont payables au comptant au siège social du vendeur. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. À défaut de paiement à l'échéance d'une fourniture partielle, le vendeur se réserve le droit d'annuler le solde de la commande.

5.4. Toutes les factures qui ne sont pas payées 30 jours après l'échéance, donnent lieu, sans besoin de mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l'an, tout mois commencé étant dû. Le vendeur se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

5.5. À défaut de paiement d'une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît en outre tenu au paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 €.

Article 6. Délais et modalités de livraison

6.1 Sauf mention particulière sur le bon de commande, le délai de livraison est de 10 semaines maximum prenant cours le lendemain de la signature du bon de commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut être prolongé de 25% par le vendeur par simple avis écrit. Il est en outre prolongés automatiquement de la durée de la fermeture annuelle des fournisseurs ou de la durée d'impossibilité d'exécution en cas de force majeure.

6.2 L'article 6.1 des présentes Conditions générales n'est pas applicable lorsque la date de livraison ne peut être respectée en raison :

• du comportement de l'acheteur, qui ne se présente pas au magasin du vendeur pour retirer sa commande ou n'est pas présent lors de la livraison à la date prévue;
• de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur.

6.3 L'acheteur peut s'opposer à l'application des articles 6.1 et 6.2 dans le cas particulier où il aurait fait indiqué sur le recto du bon de commande qu'une livraison tardive (au-delà de 10 semaines ou d'un délai plus court expressément précisé) ne lui serait plus d'aucune utilité ou que ce retard lui causerait un préjudice financier grave ou un dommage moral, l'acheteur ne pouvant se prévaloir d'un quelconque préjudice financier ou moral à défaut d'avoir fait mentionner ce qui précède au recto du bon de commande. Sauf stipulation contraire, le vendeur ne sera tenu qu'à la restitution du double de l'acompte versé à titre de réparation du dommage.

6.4 L'acheteur ne pourra être contraint d'accepter une livraison partielle de meubles qui forment un ensemble, sauf s'il a lui-même demandé cette livraison partielle.

6.5 La livraison se fera au siège social du vendeur par retrait par l'acheteur à ses entiers frais, risques et périls ou par livraison à l'adresse convenue sur le bon de commande via un supplément ou - à défaut d'adresse convenue - au domicile de l'acheteur ou de l'un des acheteurs mentionnés sur le bon de commande.

Article 7. Garantie des vices cachés et apparents

7.1 Le vendeur garanti que les meubles sont prêt-à-l'emploi et exempts de tout vice visible. Il déclare que les meubles livrés sont conformes à ce qui est mentionné sur le bon de commande et donc à ce qui est convenu entre les parties, aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et à la durée d'emploi normal selon les normes de sécurité existantes au moment de la vente et aux spécifications publicitaires.

7.2 Les marchandises vendues par le vendeur sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Le vendeur est uniquement responsable des vices cachés sauf s'il démontre le caractère indécelable du vice. La garantie du vendeur cesse si l'acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée à bref délai et au plus tard dans le mois de la découverte du vice, sur présentation des documents d'achats. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu'il puisse être tenu à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

7.3 Les vices apparents au moment de la livraison ne pourront faire l'objet d'aucune garantie de la part du vendeur si l'acheteur ne les signale pas immédiatement et par écrit lors de la livraison. La signature du bon de livraison sans commentaire vaut acception de tout vice apparent.

7.4 La garantie est due pour une période de 2 ans sur les meubles neufs.

Les plis d'aisance sur les coussins des dossiers, des sièges ou des châssis ne sont pas couverts par la garantie, pas plus que les détériorations accidentelles notamment dues à des taches, des coups, des éraflures ou des brulures, pas plus que les fermetures éclairs, velcro, boucles et sangles de fixations de coussins. Toute dégradation due à une usure normale, à l'action de la lumière du soleil, des frottements intensifs, aux dégâts de la séborrhée ou de la transpiration est également exclue de la garantie tout comme les plis naturels du cuir dû à l'usage.

Article 8. Réserve de propriété

L'acheteur reconnaît que les biens restent la propriété du vendeur et ce jusqu'au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d'échéance.

Article 9. Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts/le magasin du vendeur.

Article 10. Litiges

Conformément à l'article 624, § 1er, 2°, du Code judiciaire, la Justice de Paix du quatrième Canton de Liège et le Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, sont seuls compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'exécution de la présente convention.

Pour accord,

Nom :

Prénom :

Date :

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé ») :